Le régime de l'auto-entrepreneur né en 2009 a créé "dans certains secteurs, notamment le commerce et l'artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes", a déclaré Sylvia Pinel, ministre déléguée en charge du dossier, devant l'Assemblé permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA).
Le gouvernement mène actuellement l'APCMA.
Le statut d'auto-entrepreneur permet depuis 2009 aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.
Il s'est attiré les critiques des artisans qui dénoncent "des distorsions de concurrence". " Mis en place sans réelle concertation, ce régime crée de nombreuses difficultés à nos entreprises" et "permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence", a affirmé mardi devant la ministre le président de l'APCMA, Alain Griset.
En avril, pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait estimé qu'étaient "apparues à l'expérience des limites voire des dérives".
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