Dans une question écrite, Jean-Louis Masson, sénateur (NI) de la Moselle, s'interroge sur le fait que certains propriétaires fonciers cèdent des terrains dits "de loisirs", situés en zones agricoles ou naturelles des règlements d'urbanisme. Selon le sénateur, cette mention de "terrain de loisirs" est parfois reprise dans les actes authentiques, ce qui place les communes dans des situations difficiles "puisque les acquéreurs en tirent prétexte pour y installer des mobil-homes et autres constructions à usage de résidences secondaires". Il souhaite donc savoir si cette qualification de "terrain de loisirs" relève d'une catégorie juridique déterminée.

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