1 – un nouveau modèle de règlement intérieur et la notice d'informations
A - décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs [PDF - 98 Ko] de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année :
"Ce décret instaure l’obligation pour les terrains de campings ou de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs, de disposer d’un « modèle-type » de règlement intérieur. Il prévoit également la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l'année".
B - arrêté du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs [PDF - 171 Ko] de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
"Le présent arrêté fixe le « modèle-type » de règlement intérieur commun aux terrains de campings ou de caravanage et aux parcs résidentiels de loisirs. Il prévoit les mentions devant figurer dans la notice d'information que les exploitants de ces hébergements doivent remettre à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année".
2 – un nouveau classement des aires naturelles
A - Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle" [PDF - 80 Ko]
"Ce décret créée une nouvelle catégorie de terrain de camping, les "aires naturelles" qui répond à la même procédure de classement que les terrains de camping. Les aires naturelles sont une catégorie de terrain de camping où il est notamment interdit d'implanter des habitations légères de loisirs (HLL) et d'installer des résidences mobiles de loisirs".
"Cet arrêté précise la procédure de classement et fixe les critères de classement à respecter".
3 – l'introduction de prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
"Ce texte prévoit deux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. Le premier concerne le nombre d'emplacements de l'exploitation à classer qui doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager délivré en application du code de l'urbanisme. Le second concerne la définition du parc résidentiel de loisirs qui ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale, conformément à l'article D. 333-4 du code du tourisme".
Consultez la source sur Veille info tourisme: Textes législatifs relatifs au secteur de lhôtellerie de plein air
