L’affaire est passée largement inaperçue, mais elle en fera sursauter plusieurs. En particulier ceux qui ont déjà un problème avec le règlement P-6 de la ville de Montréal sur le port du masque par des manifestants.

Depuis hier (19 juin 2013), il est criminel d’être masqué sans raison légitime si on prend part à une émeute ou un attroupement illégal. Ces crimes sont passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans. Le gouvernement conservateur ne l’a pas claironné. Il n’a même pas présenté le projet de loi C-309 «empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité».

Il a laissé ce soin à un député d’arrière-banc, l’Albertain Blake Richards. Le gouvernement a par contre mis tout son poids dans la balance pour favoriser l’adoption de son projet. Assez pour qu’on ne puisse plus croire à un vote libre, comme cela est supposé être le cas avec les projets de loi présentés par les députés. Tant à la Chambre qu’au Sénat, la majorité conservatrice a eu raison de l’opposition unanime des autres partis.

Et voici le résultat.

Actuellement, l’article 65 du Code criminel stipule que «quiconque prend part à une émeute est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans». La nouvelle loi ajoute que quiconque commet cette infraction «en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans». Vous avez bien lu, 10 ans.

Mais la nouvelle loi ne s’arrête pas là et cible aussi les dispositions sur les attroupements illégaux. À l’avenir, quiconque y participera «en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime» pourrait être reconnu coupable «d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans».

Il faut voir comment le Code criminel définit un attroupement illégal. Selon l’article 63 (1) du Code criminel, il s’agit d’une

«réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement :

a) soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement;

b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix».

Et à l’article 63 (2), on précise bien qu’une assemblée légitime peut devenir un attroupement illégal «lorsque les personnes qui la composent se conduisent, pour un but commun, d’une façon qui aurait fait de cette assemblée un attroupement illégal si elles s’étaient réunies de cette manière pour le même but».

Les opposants au projet jugeaient que la protection de la liberté d’expression n’avait pas été suffisamment prise en compte, que des règlements municipaux allant en ce sens faisaient l’objet de contestation devant les tribunaux et, surtout, que le Code criminel sanctionne déjà, à l’article 351 (2), le port du masque «dans l’intention de commettre un acte criminel» et une personne reconnue coupable d’un tel acte est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans.

En se cachant derrière un simple député, le gouvernement évite les projecteurs et certains écueils. La procédure pour l’étude d’un projet de loi de député est beaucoup moins contraignante que pour un projet de loi gouvernemental et le temps accordé est automatiquement limité, du moins à la Chambre des communes. L’étude en comité est elle aussi généralement plus courte et moins suivie.

Et si le résultat déplaît, il peut faire porter le blâme sur quelqu’un d’autre, tout en disant avoir voulu respecter la liberté d’action de ses députés. Le C-309 n’est pas le premier à profiter de ce stratagème et il ne sera pas le dernier.

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